Confirmation quant à la portée du bordereau de cession de créances professionnelles dépourvu de date - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Confirmation quant à la portée du bordereau de cession de créances professionnelles dépourvu de date

Sophie Moreil
Laboratoire de recherche juridique
CV

Résumé

Les bordereaux de cession de créances professionnelles dépourvus de date sont privés de tout effet. Il ne peut être suppléé à cette omission par d’autres moyens, telle la notification des actes de cession au débiteur.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04267014

Soumis le : mercredi 1 novembre 2023-10:07:57

Dernière modification le : jeudi 2 novembre 2023-03:34:45

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04267014 , version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04267014 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Confirmation quant à la portée du bordereau de cession de créances professionnelles dépourvu de date. Gazette du Palais, 2023, GPL 13 juin 2023, n° GPL450q2, pp.48-49. ⟨hal-04267014⟩

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