Compétence de la juridiction prud'homale pour connaître de la validité d'une clause de rachat forcé d'action, obs. sur Soc. 7 juin 2023, n° 21-24514 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2023

Compétence de la juridiction prud'homale pour connaître de la validité d'une clause de rachat forcé d'action, obs. sur Soc. 7 juin 2023, n° 21-24514

Alexis Bugada (1)
Alexis Bugada
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Soumis le : mardi 31 octobre 2023-11:17:28

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Citer

Alexis Bugada. Compétence de la juridiction prud'homale pour connaître de la validité d'une clause de rachat forcé d'action, obs. sur Soc. 7 juin 2023, n° 21-24514. Procédures, 2023, 8-9, pp.245. ⟨hal-04265938⟩

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