Caducité de l'accord de conciliation et reprise des engagements par la société mère - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2023

Caducité de l'accord de conciliation et reprise des engagements par la société mère

Jean-Baptiste Barbièri
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1121435
  • IdRef : 256994838
Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

Résumé

Dans le cadre d’un accord de conciliation, le prêt accordé à une société mère destiné à apurer forfaitairement les dettes reprises de ses filiales engendre une créance survivant à l’échec de l’accord.

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 31 octobre 2023-08:56:13

Dernière modification le : jeudi 2 novembre 2023-03:36:46

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04265615 , version 1 (31-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04265615 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Barbièri. Caducité de l'accord de conciliation et reprise des engagements par la société mère. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2023, 9, pp.2. ⟨hal-04265615⟩

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