La responsabilité du liquidateur amiable qui a dépassé le terme de ses fonctions est celle de droit commun, non celle de l’article L. 237-12 du Code de commerce. La prescription de l’action contre le liquidateur amiable est donc de trois ans s’il agit dans l’exercice de ses fonctions, et de cinq pour les actes accomplis après le terme de celles-ci. Il convient ainsi de distinguer selon que les faits litigieux ont été commis durant la période où le liquidateur est de droit ou « de fait ».