Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2023
Eloi Krebs : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04265205
Soumis le : lundi 30 octobre 2023-16:54:49
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-16:48:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04265205 , version 1
Citer
Eloi Krebs. La jurisprudence Eden ne sera pas étendue au pourvoi en cassation: note sous CE, 15 mars 2023, Mme Somoano. Actualité juridique Droit administratif, 2023, pp.1564. ⟨hal-04265205⟩
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