La jurisprudence Eden ne sera pas étendue au pourvoi en cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

La jurisprudence Eden ne sera pas étendue au pourvoi en cassation

Eloi Krebs (1)
Eloi Krebs
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https://hal.science/hal-04265205

Soumis le : lundi 30 octobre 2023-16:54:49

Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-16:48:46

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Dates et versions

hal-04265205 , version 1 (30-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04265205 , version 1

Citer

Eloi Krebs. La jurisprudence Eden ne sera pas étendue au pourvoi en cassation. Actualité juridique Droit administratif, 2023, pp.1564. ⟨hal-04265205⟩

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