La force du précédent en droit britannique ou les limites de l’interprétation uniforme des conventions internationales de droit matériel (à propos de : JTI POLSKA Sp. Z o.o. and others v Jakubowski and others [2023] UKSC 19)
Résumé
Summary
For once, the Supreme Court of the United Kingdom has just ruled on a request to reverse established case law. The application sought to put an end to a divergence in case law between the States parties to the Convention on the Contract for the International Carriage of Goods by Road of 19 May 1956 (known as the CMR), which is a uniform law convention. Although the Court refuses to reverse this precedent, the judgment is remarkable in several respects, particularly as regards the method of interpreting uniform law conventions. However, it is disappointing in terms of improving uniform interpretation of the CMR, so that other solutions need to be considered. Soft law thus appears to be a possible remedy for the limitations of uniformization by international conventions.
Une fois n'est pas coutume, la Cour suprême du Royaume-Uni vient de statuer sur une demande de « renversement » d'une jurisprudence antérieure bien établie. La requête visait à mettre fin à une divergence de jurisprudence entre les États parties à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956 (dite CMR) qui est une convention de droit uniforme. Bien que la Cour refuse de revenir sur ce précédent, l'arrêt est remarquable à plusieurs titres, notamment quant à la méthode d'interprétation des conventions de droit uniforme. Il déçoit cependant s'agissant de l'amélioration de l'interprétation uniforme de la CMR, de sorte que d'autres solutions doivent être envisagées. Le recours à la soft law apparaît ainsi comme un possible remède à cette limite de l'uniformisation par voie conventionnelle.