L'annulation de la saisie-attribution pratiquée en période suspecte (à propos de l'alinéa 2 de l'article L. 632-2 du Code de commerce) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2007

L'annulation de la saisie-attribution pratiquée en période suspecte (à propos de l'alinéa 2 de l'article L. 632-2 du Code de commerce)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04263400 , version 1 (28-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04263400 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. L'annulation de la saisie-attribution pratiquée en période suspecte (à propos de l'alinéa 2 de l'article L. 632-2 du Code de commerce). Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2007, pp.254. ⟨hal-04263400⟩

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