Article Dans Une Revue
Droit et procédures : La revue des huissiers de justice
Année : 2007
Ludovic LAUVERGNAT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04263400
Soumis le : samedi 28 octobre 2023-14:06:09
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04263400 , version 1
Citer
Ludovic Lauvergnat. L'annulation de la saisie-attribution pratiquée en période suspecte (à propos de l'alinéa 2 de l'article L. 632-2 du Code de commerce). Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2007, pp.254. ⟨hal-04263400⟩
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