Article Dans Une Revue
Droit et procédures : La revue des huissiers de justice
Année : 2008
Ludovic LAUVERGNAT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04263399
Soumis le : samedi 28 octobre 2023-14:05:04
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04263399 , version 1
Citer
Ludovic Lauvergnat. La qualification de la saisie par déclaration : pour une approche finaliste. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2008, pp.255. ⟨hal-04263399⟩
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