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Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2008

La qualification de la saisie par déclaration : pour une approche finaliste

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04263399 , version 1 (28-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04263399 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. La qualification de la saisie par déclaration : pour une approche finaliste. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2008, pp.255. ⟨hal-04263399⟩

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