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Droit et procédures : La revue des huissiers de justice
Année : 2009
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https://hal.science/hal-04263398
Soumis le : samedi 28 octobre 2023-14:03:49
Dernière modification le : jeudi 22 janvier 2026-10:10:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04263398 , version 1
Citer
Ludovic Lauvergnat. De l’abolition du droit des créanciers professionnels : la loi du 4 août 2008 (Réflexions sur l’extension du domaine de la déclaration d’insaisissabilité et la généralisation du recours à la fiducie). Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2009, pp.68. ⟨hal-04263398⟩
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