Article Dans Une Revue
Droit et procédures : La revue des huissiers de justice
Année : 2009
Ludovic LAUVERGNAT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04263396
Soumis le : samedi 28 octobre 2023-14:02:26
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
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Identifiants
- HAL Id : hal-04263396 , version 1
Citer
Ludovic Lauvergnat. Brèves remarques sur le déclenchement d'office du solde bancaire insaisissable. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2009, pp.188. ⟨hal-04263396⟩
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