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Droit et procédures : La revue des huissiers de justice
Année : 2010
Ludovic LAUVERGNAT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04263395
Soumis le : samedi 28 octobre 2023-14:00:43
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04263395 , version 1
Citer
Ludovic Lauvergnat. Le décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi : les faux-semblants d’une clarification attendue. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2010, pp.76. ⟨hal-04263395⟩
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