Le décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi : les faux-semblants d’une clarification attendue - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2010

Le décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi : les faux-semblants d’une clarification attendue

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04263395 , version 1 (28-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04263395 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. Le décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi : les faux-semblants d’une clarification attendue. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2010, pp.76. ⟨hal-04263395⟩

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