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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2010

Éclaircissement sur la date pour laquelle le congé commercial doit être donné (à propos de l'aliéna 1er de l'article L. 145-9 du code de Commerce)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04263394 , version 1 (28-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04263394 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. Éclaircissement sur la date pour laquelle le congé commercial doit être donné (à propos de l'aliéna 1er de l'article L. 145-9 du code de Commerce). Gazette du Palais, 2010, pp.7. ⟨hal-04263394⟩

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