Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2011
Ludovic LAUVERGNAT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04263384
Soumis le : samedi 28 octobre 2023-13:52:41
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
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Identifiants
- HAL Id : hal-04263384 , version 1
Citer
Ludovic Lauvergnat. À la recherche de l'efficacité perdue ! (à propos de la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires). Gazette du Palais, 2011, pp.11. ⟨hal-04263384⟩
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