Constatations, contentieux de l'exécution et successions (Aperçu de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2011

Constatations, contentieux de l'exécution et successions (Aperçu de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010)

Ludovic Lauvergnat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781040
  • IdRef : 172442192
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

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Sciences de l'Homme et Société

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  • HAL Id : hal-04263382 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. Constatations, contentieux de l'exécution et successions (Aperçu de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010). Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, pp.59. ⟨hal-04263382⟩

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