Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2011
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Soumis le : samedi 28 octobre 2023-13:49:34
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Identifiants
- HAL Id : hal-04263380 , version 1
Citer
Ludovic Lauvergnat. Quand l'erreur n'est pas forcément irrémédiable… (À propos de l'article 536 du Code de procédure civile). La Semaine juridique. Édition générale, 2011, pp.405. ⟨hal-04263380⟩
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