Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2011
Ludovic LAUVERGNAT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04263297
Soumis le : samedi 28 octobre 2023-10:04:53
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
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Identifiants
- HAL Id : hal-04263297 , version 1
Citer
Ludovic Lauvergnat. L'acte à pluralité de destinataires : la fin d'une controverse. Procédures, 2011, pp.31. ⟨hal-04263297⟩
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