La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : pour certains, plus de peur que de mal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2011

La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : pour certains, plus de peur que de mal

Ludovic Lauvergnat
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Ludovic Lauvergnat. La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : pour certains, plus de peur que de mal. Procédures, 2011, pp.10. ⟨hal-04263293⟩

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