L’effet interruptif du commandement de payer avant saisie-vente : le temps presse ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2013

L’effet interruptif du commandement de payer avant saisie-vente : le temps presse !

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04263270 , version 1 (28-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04263270 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. L’effet interruptif du commandement de payer avant saisie-vente : le temps presse !. Gazette du Palais, 2013, pp.14. ⟨hal-04263270⟩

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