Le titre exécutoire notarié sauvé par l’article 1998 du Code civil ? (Titre exécutoire notarié et procurations : Acte II) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2014

Le titre exécutoire notarié sauvé par l’article 1998 du Code civil ? (Titre exécutoire notarié et procurations : Acte II)

Ludovic Lauvergnat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781040
  • IdRef : 172442192
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04263267 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. Le titre exécutoire notarié sauvé par l’article 1998 du Code civil ? (Titre exécutoire notarié et procurations : Acte II). Procédures, 2014, pp.3. ⟨hal-04263267⟩

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