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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2014

Loi ALUR : L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa nouvelle rédaction est-il applicable aux contrats en cours ?

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04263264 , version 1 (28-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04263264 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. Loi ALUR : L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa nouvelle rédaction est-il applicable aux contrats en cours ?. Gazette du Palais, 2014, pp.5. ⟨hal-04263264⟩

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