Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2014
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Soumis le : samedi 28 octobre 2023-09:29:53
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- HAL Id : hal-04263264 , version 1
Citer
Ludovic Lauvergnat. Loi ALUR : L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa nouvelle rédaction est-il applicable aux contrats en cours ?. Gazette du Palais, 2014, pp.5. ⟨hal-04263264⟩
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