Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2014
Ludovic LAUVERGNAT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04263263
Soumis le : samedi 28 octobre 2023-09:27:42
Dernière modification le : dimanche 29 octobre 2023-03:04:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04263263 , version 1
Citer
Ludovic Lauvergnat. La procédure d’expulsion au lendemain de la loi ALUR du 24 mars 2014. Gazette du Palais, 2014, pp.5. ⟨hal-04263263⟩
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