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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

La chausse-trape de l’article 478 du Code de procédure civile : méthode de qualification pour éviter un piège procédural (avec C. Ladoire)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04263260 , version 1 (28-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04263260 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. La chausse-trape de l’article 478 du Code de procédure civile : méthode de qualification pour éviter un piège procédural (avec C. Ladoire). Gazette du Palais, 2023, pp.19. ⟨hal-04263260⟩

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