Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2023
Ludovic LAUVERGNAT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04263260
Soumis le : samedi 28 octobre 2023-09:10:25
Dernière modification le : dimanche 29 octobre 2023-03:04:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04263260 , version 1
Citer
Ludovic Lauvergnat. La chausse-trape de l’article 478 du Code de procédure civile : méthode de qualification pour éviter un piège procédural (avec C. Ladoire). Gazette du Palais, 2023, pp.19. ⟨hal-04263260⟩
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