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Article Dans Une Revue Procédures Année : 2015

Saisie-attribution en période suspecte : qui doit avoir connaissance de l’état de cessation des paiements du débiteur ?

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04263011 , version 1 (27-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04263011 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. Saisie-attribution en période suspecte : qui doit avoir connaissance de l’état de cessation des paiements du débiteur ?. Procédures, 2015, pp.6. ⟨hal-04263011⟩

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