Saisie-attribution en période suspecte : qui doit avoir connaissance de l’état de cessation des paiements du débiteur ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2015

Saisie-attribution en période suspecte : qui doit avoir connaissance de l’état de cessation des paiements du débiteur ?

Ludovic Lauvergnat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781040
  • IdRef : 172442192
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

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Sciences de l'Homme et Société

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  • HAL Id : hal-04263011 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. Saisie-attribution en période suspecte : qui doit avoir connaissance de l’état de cessation des paiements du débiteur ?. Procédures, 2015, pp.6. ⟨hal-04263011⟩

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