Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 27 octobre 2023-19:55:58
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- HAL Id : hal-04263007 , version 1
Citer
Ludovic Lauvergnat. Loi ALUR : L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa nouvelle rédaction est applicable aux contrats en cours. Gazette du Palais, 2015, pp.4. ⟨hal-04263007⟩
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