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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2015

Loi ALUR : L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa nouvelle rédaction est applicable aux contrats en cours

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04263007 , version 1 (27-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04263007 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. Loi ALUR : L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa nouvelle rédaction est applicable aux contrats en cours. Gazette du Palais, 2015, pp.4. ⟨hal-04263007⟩

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