L’insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2015

L’insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04263000 , version 1 (27-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04263000 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. L’insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2015, pp.110. ⟨hal-04263000⟩

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