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Droit et procédures : La revue des huissiers de justice
Année : 2015
Ludovic LAUVERGNAT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04262999
Soumis le : vendredi 27 octobre 2023-19:36:54
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
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Identifiants
- HAL Id : hal-04262999 , version 1
Citer
Ludovic Lauvergnat. L’opposition au paiement du prix de cession de fonds de commerce après la loi du 6 août 2015 : le créancier chirographaire victime de la simplification ?. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2015, pp.154. ⟨hal-04262999⟩
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