La procédure d'engagement au crible du contrôle de constitutionnalité : une nouvelle conquête des actes faisant grief - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue (Article De Synthèse) RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

La procédure d'engagement au crible du contrôle de constitutionnalité : une nouvelle conquête des actes faisant grief

Emmanuelle Claudel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779277
  • IdRef : 095288732
Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

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Droit

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Soumis le : vendredi 27 octobre 2023-12:28:30

Dernière modification le : dimanche 29 octobre 2023-03:31:49

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Dates et versions

hal-04262096 , version 1 (27-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04262096 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. La procédure d'engagement au crible du contrôle de constitutionnalité : une nouvelle conquête des actes faisant grief. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, pp.305. ⟨hal-04262096⟩

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