La Commission européenne prolonge et étend l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir les entreprises dans le contexte de crise sanitaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

La Commission européenne prolonge et étend l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir les entreprises dans le contexte de crise sanitaire

Stéphane Leclerc
Institut Demolombe
Centre De Recherches Européennes
CV

Résumé

Commentaire de la communication de la Commission, C(2020) 7127 final du 13 octobre 2020 (JOUE n° C340I/01 du 13 oct. 2020).

Domaines

Droit

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https://normandie-univ.hal.science/hal-04261885

Soumis le : vendredi 27 octobre 2023-11:26:14

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04261885 , version 1 (27-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04261885 , version 1

Citer

Stéphane Leclerc. La Commission européenne prolonge et étend l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir les entreprises dans le contexte de crise sanitaire. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, [alerte 265] (20), pp.3-4. ⟨hal-04261885⟩

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