État de droit : l’assemblée plénière de la Cour de justice valide le mécanisme de conditionnalité des financements européens - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue du droit de l'Union européenne Année : 2022

État de droit : l’assemblée plénière de la Cour de justice valide le mécanisme de conditionnalité des financements européens

Stéphane Leclerc
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Résumé

- Recours en annulation
- Règlement (UE, Euratom) 2020/2092
- Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union européenne
- Protection du budget de l'Union en cas de violation des principes de l'État de droit dans un État membre
- Contournement allégué de l'article 7 TUE et de l'article 269 TFUE
- Violation alléguée du principe de sécurité juridique.

Domaines

Droit

Stéphane Leclerc  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://normandie-univ.hal.science/hal-04261867

Soumis le : vendredi 27 octobre 2023-11:21:02

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:28:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04261867 , version 1 (27-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04261867 , version 1

Citer

Stéphane Leclerc. État de droit : l’assemblée plénière de la Cour de justice valide le mécanisme de conditionnalité des financements européens. Revue du droit de l'Union européenne, 2022, 2022 (4), pp.227-236. ⟨hal-04261867⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNICAEN ICREJ
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More