- Renvoi préjudiciel
- Politique sociale
- Directive 2000/78/CE
- Création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail
- Interdiction des discriminations fondées sur la religion ou les convictions
- Règle interne d'une entreprise privée interdisant sur le lieu de travail toute manifestation des convictions religieuses, philosophiques ou politiques
- Interdiction couvrant les paroles, la tenue vestimentaire ou tout autre type de manifestation de ces convictions
- Port d'un vêtement à connotation religieuse.