Chronique de contentieux constitutionnel fiscal - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue fiscale du patrimoine Année : 2023

Chronique de contentieux constitutionnel fiscal

Résumé

Le millésime l'année 2022-2023 de la jurisprudence constitutionnelle fiscale se caractérise par l’absence totale de censure. Cela traduit, plus encore que les années précédentes, un certain conservatisme des sages en la matière. Maigre consolation pour les requérants, on peut néanmoins souligner l’existence d’une réserve d’interprétation en matière de procédure fiscale. L’année est néanmoins riche d’enseignements. En se montrant particulièrement rigoureux dans l’appréciation de la dénaturation d’une loi par le droit européen, le Conseil a semblé vouloir freiner le contentieux relatif aux discriminations à rebours. Il a également pu préciser ses positions sur la proportionnalité des sanctions fiscales et sur le champ d’application du principe d’égalité.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04261168 , version 1 (26-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04261168 , version 1

Citer

Zérah Bremond, Sylvain Bernard. Chronique de contentieux constitutionnel fiscal. Revue fiscale du patrimoine, 2023, 2023/10, pp.Etude 20. ⟨hal-04261168⟩
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