Divorce. Preuve de la résidence habituelle du demandeur antérieurement à la saisine - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article De Blog Scientifique Année : 2023

Divorce. Preuve de la résidence habituelle du demandeur antérieurement à la saisine

Hélène Péroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04259675 , version 1 (26-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04259675 , version 1

Citer

Hélène Péroz. Divorce. Preuve de la résidence habituelle du demandeur antérieurement à la saisine : Analyse de CJUE 6 juillet 2023, affaire C‑462/22. 2023. ⟨hal-04259675⟩
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