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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2010

Légalisation obligatoire des actes authentiques étrangers

Hélène Péroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04259471 , version 1 (26-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04259471 , version 1

Citer

Hélène Péroz. Légalisation obligatoire des actes authentiques étrangers : Commentaire de Cass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 23-11.621. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2010, 41, pp.chron 1183. ⟨hal-04259471⟩
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