Légalisation obligatoire des actes authentiques étrangers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2010

Légalisation obligatoire des actes authentiques étrangers

Hélène Péroz
Université de Caen Normandie
CV

Domaines

Droit

Hélène PEROZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04259471

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04259471 , version 1

Citer

Hélène Péroz. Légalisation obligatoire des actes authentiques étrangers. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2010, 41, pp.chron 1183. ⟨hal-04259471⟩

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