Proposition de règlement européen sur la protection des adultes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2023

Proposition de règlement européen sur la protection des adultes

Hélène Péroz
Institut de recherche en droit privé
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Droit

Hélène PEROZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04259456

Soumis le : jeudi 26 octobre 2023-09:49:20

Dernière modification le : samedi 28 octobre 2023-03:40:14

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Dates et versions

hal-04259456 , version 1 (26-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04259456 , version 1

Citer

Hélène Péroz. Proposition de règlement européen sur la protection des adultes. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, 9, pp.comm. 138. ⟨hal-04259456⟩

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