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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2023

Proposition de règlement européen sur la protection des adultes

Hélène Péroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04259456 , version 1 (26-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04259456 , version 1

Citer

Hélène Péroz. Proposition de règlement européen sur la protection des adultes. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, 9, pp.comm. 138. ⟨hal-04259456⟩
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