Article Dans Une Revue
Droit & Patrimoine
Année : 2023
Hélène PEROZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04259446
Soumis le : jeudi 26 octobre 2023-09:43:53
Dernière modification le : samedi 28 octobre 2023-03:40:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04259446 , version 1
Citer
Hélène Péroz. Conditions d’application de l’article 13 du règlement Bruxelles II bis : (Civ. 1re, 1er juin 2023, n° 21-18.257). Droit & Patrimoine, 2023, 337, pp. 54 et 55. ⟨hal-04259446⟩
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