Conditions d’application de l’article 13 du règlement Bruxelles II bis - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2023

Conditions d’application de l’article 13 du règlement Bruxelles II bis

Hélène Péroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04259446 , version 1 (26-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04259446 , version 1

Citer

Hélène Péroz. Conditions d’application de l’article 13 du règlement Bruxelles II bis : (Civ. 1re, 1er juin 2023, n° 21-18.257). Droit & Patrimoine, 2023, 337, pp. 54 et 55. ⟨hal-04259446⟩
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