« Divorce extrajudiciaire – notion de décision », - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2023

« Divorce extrajudiciaire – notion de décision »,

Hélène Péroz
Institut de recherche en droit privé
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Hélène PEROZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04259433

Soumis le : jeudi 26 octobre 2023-09:39:29

Dernière modification le : samedi 28 octobre 2023-03:40:12

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04259433 , version 1

Citer

Hélène Péroz. « Divorce extrajudiciaire – notion de décision »,. Droit & Patrimoine, 2023, 337, pp. 51 à 53. ⟨hal-04259433⟩

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