« Divorce extrajudiciaire – notion de décision », - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2023

« Divorce extrajudiciaire – notion de décision »,

Hélène Péroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04259433 , version 1 (26-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04259433 , version 1

Citer

Hélène Péroz. « Divorce extrajudiciaire – notion de décision », : (CJUE 15 novembre 2022, affaire C-646/20). Droit & Patrimoine, 2023, 337, pp. 51 à 53. ⟨hal-04259433⟩
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More