Article Dans Une Revue
Droit & Patrimoine
Année : 2023
Hélène PEROZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04259430
Soumis le : jeudi 26 octobre 2023-09:36:55
Dernière modification le : samedi 28 octobre 2023-03:40:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04259430 , version 1
Citer
Hélène Péroz. Légalisation et apostille par le notariat. Report et précision de la réforme. Droit & Patrimoine, 2023, 337, p. 49. ⟨hal-04259430⟩
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