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Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2023

Légalisation et apostille par le notariat. Report et précision de la réforme

Hélène Péroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04259430 , version 1 (26-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04259430 , version 1

Citer

Hélène Péroz. Légalisation et apostille par le notariat. Report et précision de la réforme. Droit & Patrimoine, 2023, 337, p. 49. ⟨hal-04259430⟩
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