Le régime fiscal de l’indemnité parlementaire européenne - La cohérence du Conseil d’État face au débat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue G&FP - Gestion & finances publiques : la revue Année : 2023

The tax system for the European parliamentary allowance. The consistency of the Conseil d’État ruling in the framework of a debate

Le régime fiscal de l’indemnité parlementaire européenne - La cohérence du Conseil d’État face au débat

Résumé

The Council of State ruling of 27 July 2022 sets off controversy. In the absence of a legal qualification, the decision of de court not to assimilate European parlementary allowances to a category of taxable incomes is nevertheless consistent with the choices made by the legislator.
L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 27 juillet 2022 suscite la controverse. En l’absence de qualification légale, le choix de la juridiction de ne pas assimiler les indemnités parlementaires européennes à une catégorie de revenus imposables se révèle pourtant cohérente au regard des choix du législateur.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04259047 , version 1 (25-10-2023)

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Citer

Claire Parjouet. Le régime fiscal de l’indemnité parlementaire européenne - La cohérence du Conseil d’État face au débat. G&FP - Gestion & finances publiques : la revue, 2023, 2023 (3), pp.28-34. ⟨10.3166/gfp.2023.3.005⟩. ⟨hal-04259047⟩
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