« La demande en mainlevée d’une inaliénabilité contenue dans une donation par le créancier du donataire agissant par voie oblique », note sous Cass. civ. 1re, 11 janvier 2000 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2000

« La demande en mainlevée d’une inaliénabilité contenue dans une donation par le créancier du donataire agissant par voie oblique », note sous Cass. civ. 1re, 11 janvier 2000

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04257441 , version 1 (25-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04257441 , version 1

Citer

Nathalie Nevejans. « La demande en mainlevée d’une inaliénabilité contenue dans une donation par le créancier du donataire agissant par voie oblique », note sous Cass. civ. 1re, 11 janvier 2000. Les Petites Affiches, 2000, n°138, pp. 25-29. ⟨hal-04257441⟩
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