« La demande en mainlevée d’une inaliénabilité contenue dans une donation par le créancier du donataire agissant par voie oblique », note sous Cass. civ. 1re, 11 janvier 2000 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2000

« La demande en mainlevée d’une inaliénabilité contenue dans une donation par le créancier du donataire agissant par voie oblique », note sous Cass. civ. 1re, 11 janvier 2000

Nathalie Nevejans
Laboratoire d'études et de recherches appliquées au droit privé

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Citer

Nathalie Nevejans. « La demande en mainlevée d’une inaliénabilité contenue dans une donation par le créancier du donataire agissant par voie oblique », note sous Cass. civ. 1re, 11 janvier 2000. Les Petites Affiches, 2000, n°138, pp. 25-29. ⟨hal-04257441⟩

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