Le juge anglais et les "contrats spéciaux". Perspective de droit comparé
Résumé
Whether an individual binding agreement does or does not fit into a legal categoryis a question seldom asked about English law and hardly associated with it. In view of therecharacterisation of a « sale » on retention of property clause as a sui generis contractby the UKSC in The Res Cogitans case, the present paper seeks to assess some of thesimilarities and differences between English and French reasonings where the typicalityof a contract is to be decided.
Si la common law anglaise ne comporte pas de droit des contrats spéciaux, tel qu’ilexiste dans notre Code civil, certains rapports contractuels ont fait l’objet de règlesspécifiques. Un arrêt rendu, en 2016, par la Cour suprême du Royaume-Uni, où l’enjeu dela qualification était décisif, invite à une réflexion sur la manière dont les juges anglaisprocèdent quand ils sont ainsi confrontés à la nécessité de déterminer la nature d’uneconvention et comment ils envisagent, le cas échéant, le régime de contrats considéréscomme étant sui generis.
