Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2012
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https://univ-artois.hal.science/hal-04256603
Soumis le : mardi 24 octobre 2023-15:58:24
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04256603 , version 1
Citer
Nathalie Nevejans. « Le caractère commun du support matériel d’une œuvre d’art, même non divulguée », note sous Cass. civ. 1re, 12 mai 2011. Petites affiches, 2012, n°104, pp. 11-22. ⟨hal-04256603⟩
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