Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2012

« Le caractère commun du support matériel d’une œuvre d’art, même non divulguée », note sous Cass. civ. 1re, 12 mai 2011

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04256603 , version 1 (24-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04256603 , version 1

Citer

Nathalie Nevejans. « Le caractère commun du support matériel d’une œuvre d’art, même non divulguée », note sous Cass. civ. 1re, 12 mai 2011. Petites affiches, 2012, n°104, pp. 11-22. ⟨hal-04256603⟩

Collections

44 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More