« Les conséquences de la destruction d’une œuvre d’art par l’acquéreur », note sous CA Limoges, 30 mars 2011 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2012

« Les conséquences de la destruction d’une œuvre d’art par l’acquéreur », note sous CA Limoges, 30 mars 2011

Nathalie Nevejans
Centre Droit Ethique et Procédures

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Citer

Nathalie Nevejans. « Les conséquences de la destruction d’une œuvre d’art par l’acquéreur », note sous CA Limoges, 30 mars 2011. Les Petites Affiches, 2012, n°105, pp. 7-13. ⟨hal-04256584⟩

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