Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2014
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-artois.hal.science/hal-04256575
Soumis le : mardi 24 octobre 2023-15:50:11
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04256575 , version 1
Citer
Nathalie Nevejans. « La qualité d’œuvre originale d’une fonte posthume éditée à partir d’un modèle réalisé personnellement par l’artiste », note sous Cass. civ. 1re, 4 mai 2012, pourvoi n° 11-10.763, 479. Petites affiches, 2014, n°34, pp. 8-19. ⟨hal-04256575⟩
Collections
23
Consultations
0
Téléchargements