Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2014
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https://univ-artois.hal.science/hal-04256558
Soumis le : mardi 24 octobre 2023-15:45:42
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04256558 , version 1
Citer
Nathalie Nevejans. « La constitutionnalité de la transmission du droit de suite sur les œuvres d’art », note sous Conseil constitutionnel, déc. n° 2012-276 QPC, 28 septembre 2012. Petites affiches, 2014, n°35, pp. 13-18. ⟨hal-04256558⟩
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