« La constitutionnalité de la transmission du droit de suite sur les œuvres d’art », note sous Conseil constitutionnel, déc. n° 2012-276 QPC, 28 septembre 2012 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2014

« La constitutionnalité de la transmission du droit de suite sur les œuvres d’art », note sous Conseil constitutionnel, déc. n° 2012-276 QPC, 28 septembre 2012

Nathalie Nevejans
Centre Droit Ethique et Procédures

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Nathalie Nevejans. « La constitutionnalité de la transmission du droit de suite sur les œuvres d’art », note sous Conseil constitutionnel, déc. n° 2012-276 QPC, 28 septembre 2012. Les Petites Affiches, 2014, n°35, pp. 13-18. ⟨hal-04256558⟩

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