« La divulgation d’une œuvre artistique non achevée », note sous CA Paris, 22 mai 2013, n° 10/15508 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2015

« La divulgation d’une œuvre artistique non achevée », note sous CA Paris, 22 mai 2013, n° 10/15508

Nathalie Nevejans
Centre Droit Ethique et Procédures

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Citer

Nathalie Nevejans. « La divulgation d’une œuvre artistique non achevée », note sous CA Paris, 22 mai 2013, n° 10/15508. Les Petites Affiches, 2015, n°109, pp. 18-21. ⟨hal-04256167⟩

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