Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2015
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https://univ-artois.hal.science/hal-04256076
Soumis le : mardi 24 octobre 2023-13:18:54
Dernière modification le : mercredi 3 avril 2024-11:56:32
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Identifiants
- HAL Id : hal-04256076 , version 1
Citer
Nathalie Nevejans. « Retour sur la responsabilité civile du commissaire-priseur en raison des mentions du catalogue de vente aux enchères », note sous Cass. civ., 1re, 16 mai 2013, pourvoi n° 11-14.434 (1re esp.), et Cass. civ. 1re, 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-23.773, (2nd esp.). Les Petites Affiches, 2015, n°110, pp. 14-20. ⟨hal-04256076⟩
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