Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2023
Damien BOUVIER : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04255611
Soumis le : mardi 24 octobre 2023-10:01:32
Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023-03:34:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04255611 , version 1
Citer
Bouvier Damien. Remboursement d'intérêts sur le trop-perçu d'un impôt. Europe, 2023, 8-9, pp.PP. 40-41. ⟨hal-04255611⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements