Remboursement d'intérêts sur le trop-perçu d'un impôt - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Europe Année : 2023

Remboursement d'intérêts sur le trop-perçu d'un impôt

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04255611 , version 1 (24-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04255611 , version 1

Citer

Bouvier Damien. Remboursement d'intérêts sur le trop-perçu d'un impôt. Europe, 2023, 8-9, pp.PP. 40-41. ⟨hal-04255611⟩
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