Conséquences d’une mise à disposition d’une parcelle au profit d’une EARL (Cass. 3ème Civ., 29 juin 2023, n° 21-21.584) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2023

Conséquences d’une mise à disposition d’une parcelle au profit d’une EARL (Cass. 3ème Civ., 29 juin 2023, n° 21-21.584)

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066620

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04255585 , version 1 (24-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04255585 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Conséquences d’une mise à disposition d’une parcelle au profit d’une EARL (Cass. 3ème Civ., 29 juin 2023, n° 21-21.584). Droit des sociétés , 2023, n°10, pp.42-43. ⟨hal-04255585⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More