Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04255585
Soumis le : mardi 24 octobre 2023-09:45:39
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04255585 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Conséquences d’une mise à disposition d’une parcelle au profit d’une EARL
(Cass. 3ème Civ., 29 juin 2023, n° 21-21.584). Droit des sociétés , 2023, n°10, pp.42-43. ⟨hal-04255585⟩
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